Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Toute compagnie d’assurance visée aux paragraphes b et c de l’article 175 peut être convertie en une compagnie d’assurance régie par la présente loi.
Plusieurs compagnies d’assurance visées aux paragraphes b et c de l’article 175 peuvent également fusionner si elles sont converties en même temps en une compagnie d’assurance régie par la présente loi.
1974, c. 70, a. 176; 1984, c. 22, a. 35; 2002, c. 70, a. 65.
176. Toute compagnie d’assurance visée aux paragraphes b et c de l’article 175 peut être convertie en une compagnie d’assurance régie par la présente loi.
Plusieurs compagnies d’assurance visées aux paragraphes b et c de l’article 175 peuvent également fusionner si elles sont converties en même temps en une compagnie d’assurance régie par la présente loi.
Toutefois, une compagnie mutuelle d’assurance sur la vie ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre pour être convertie en compagnie à capital-actions.
1974, c. 70, a. 176; 1984, c. 22, a. 35.
176. Toute compagnie d’assurance visée aux paragraphes b et c de l’article 175 peut être convertie en une compagnie d’assurance régie par la présente loi.
Plusieurs compagnies d’assurance visées aux paragraphes b et c de l’article 175 peuvent également fusionner si elles sont converties en même temps en une compagnie d’assurance régie par la présente loi.
1974, c. 70, a. 176.
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