Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Peut fusionner avec une compagnie d’assurance constituée en vertu de la présente loi:
a)  toute autre compagnie ainsi constituée;
b)  toute compagnie d’assurance constituée par une loi de l’Assemblée nationale;
c)  toute compagnie d’assurance constituée en vertu de la section I de la Loi des assurances (Statuts refondus, 1964, chapitre 295) remplacée par le chapitre 70 des lois de 1974.
1974, c. 70, a. 175.
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