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A-32 - Loi sur les assurances

Article 174.3
Versions de la disposition

Texte complet
174.3. La requête visée au premier alinéa de l’article 174.2 doit être accompagnée des documents suivants:
1°  un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, des états financiers et explicitant les hypothèses de calcul retenues;
2°  un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confié la gestion du fonds d’assurance;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution du Conseil d’administration de l’ordre professionnel adoptée pour créer le fonds d’assurance.
La requête visée au deuxième alinéa de l’article 174.2 doit être accompagnée des documents prévus au paragraphe 1° du premier alinéa.
1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 34, a. 13; 2002, c. 70, a. 62; 2008, c. 11, a. 212.
174.3. La requête visée au premier alinéa de l’article 174.2 doit être accompagnée des documents suivants:
1°  un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, des états financiers et explicitant les hypothèses de calcul retenues;
2°  un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confié la gestion du fonds d’assurance;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution du Bureau de l’ordre professionnel adoptée pour créer le fonds d’assurance.
La requête visée au deuxième alinéa de l’article 174.2 doit être accompagnée des documents prévus au paragraphe 1° du premier alinéa.
1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 34, a. 13; 2002, c. 70, a. 62.
174.3. La requête visée au premier alinéa de l’article 174.2 doit être accompagnée des documents suivants :
1°  un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues;
2°  un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confié la gestion du fonds d’assurance;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution du Bureau de l’ordre professionnel adoptée pour créer le fonds d’assurance.
La requête visée au deuxième alinéa de l’article 174.2 doit être accompagnée des documents prévus au paragraphe 1° du premier alinéa.
1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 34, a. 13.
174.3. La requête doit être accompagnée des documents suivants:
1°  un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues;
2°  un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confié la gestion du fonds d’assurance;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution du Bureau de l’ordre professionnel adoptée pour créer le fonds d’assurance.
1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457.
174.3. La requête doit être accompagnée des documents suivants:
1°  un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues;
2°  un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confié la gestion du fonds d’assurance;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution du Bureau de la corporation professionnelle adoptée pour créer le fonds d’assurance.
1987, c. 54, a. 2.
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