Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 174.12
Versions de la disposition

Texte complet
174.12. Le fonds d’assurance est constitué des primes et des autres sommes fixées conformément à l’article 85.2 du Code des professions (chapitre C‐26) et des revenus qu’elles génèrent.
1987, c. 54, a. 2; 2008, c. 11, a. 159.
174.12. Le fonds d’assurance est constitué des primes et des autres sommes fixées conformément au paragraphe p du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions (chapitre C‐26) et des revenus qu’elles génèrent.
1987, c. 54, a. 2.
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