Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 174.11
Versions de la disposition

Texte complet
174.11. Le conseil d’administration du fonds d’assurance peut confier à un gestionnaire les opérations courantes du fonds d’assurance de l’ordre professionnel, notamment la perception des primes, la délivrance des polices, le paiement des indemnités, la réassurance cédée et le placement des actifs du fonds d’assurance.
1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457.
174.11. Le conseil d’administration du fonds d’assurance peut confier à un gestionnaire les opérations courantes du fonds d’assurance de la corporation professionnelle, notamment la perception des primes, la délivrance des polices, le paiement des indemnités, la réassurance cédée et le placement des actifs du fonds d’assurance.
1987, c. 54, a. 2.
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