Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 169
Versions de la disposition
169. Les règlements de la société peuvent permettre à ses membres de souscrire à l’une, à plusieurs ou à toutes les caisses spéciales visées par l’article 166, et d’adhérer à toute caisse donnée sans pour autant perdre les droits qui leur sont par ailleurs acquis.
