Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 165
Versions de la disposition
165. Les sommes payées ou les avantages conférés par une société de secours mutuels ne doivent pas dépasser le montant prélevé à cette fin après déduction des frais d’administration imputables à ce chef suivant les normes établies par les règlements adoptés par le gouvernement; ils ne doivent pas dépasser non plus les montants autorisés par règlement pour les classes de secours visées.
