Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Dans la présente section, on entend aussi par «société de secours mutuels» toute personne morale pratiquant des secours mutuels et constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, mais uniquement à l’égard des activités exercées par elle au Québec.
1974, c. 70, a. 164; 1996, c. 63, a. 80.
164. Dans la présente section, on entend aussi par «société de secours mutuels» toute corporation pratiquant des secours mutuels et constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, mais uniquement à l’égard des activités exercées par elle au Québec.
1974, c. 70, a. 164.
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