Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 162; 1985, c. 17, a. 20.
162. Toute police émise par une société mutuelle d’assurance-maladie devient nulle si le paiement des cotisations en souffrance depuis trois mois n’est pas effectué dans les trois jours suivant un avis d’annulation adressé au porteur ou si ce dernier cesse d’adhérer à la société.
1974, c. 70, a. 162.
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