Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 155; 1985, c. 17, a. 20.
155. Le billet de souscription peut, au gré du conseil d’administration, venir en déduction du règlement du sinistre, auquel cas toute fraction dudit billet n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation devient remboursable à la date d’expiration stipulée au contrat.
1974, c. 70, a. 155.
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