Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 147; 1985, c. 17, a. 20.
147. Aucune société mutuelle d’assurance-incendie constituée après le 20 octobre 1976 ne peut émettre des polices d’assurance tant qu’elle n’a pas reçu des propositions pour au moins 1 000 000 $, que ces propositions n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration et que des billets de souscription d’au moins 50 000 $ ne lui ont pas été remis.
Le conseil d’administration ne doit permettre l’émission d’aucune police dont le montant excède celui autorisé par les règlements pour un seul risque.
1974, c. 70, a. 147.
© Gouvernement du Québec