Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Les vacances survenant au sein du conseil d’administration en cours d’exercice, n’entraînent pas d’élection, les administrateurs nommant provisoirement aux places vacantes des membres ayant les qualités requises; toutefois, en cas de vacance provoquant défaut de quorum, un administrateur ou deux membres peuvent ordonner au secrétaire de convoquer une assemblée extraordinaire des membres en vue de la combler.
1974, c. 70, a. 139.
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