A-32 - Loi sur les assurances

Article 135 Versions de la disposition

1977-12-31

135. Le conseil d’administration doit notamment:

a)  exiger de toute personne ayant l’administration ou la garde des fonds de la société un cautionnement d’au moins 5 000 $, dont il détermine la nature;

b)  fixer les tarifs d’assurance ou, suivant le cas, le montant des cotisations ainsi que les montants pour lesquels les assurances peuvent être contractées ou les secours accordés;

c)  lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et soumettre le rapport annuel;

d)  transmettre une copie certifiée de l’état annuel suivant les prescriptions de l’article 305.

1974, c. 70, a. 135.