Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Sur demande, l’Autorité ou le représentant qu’elle a désigné par écrit doit, lorsqu’il exerce les pouvoirs prévus aux articles 10 à 12, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1986, c. 95, a. 25; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
12.1. Sur demande, l’Agence ou le représentant qu’elle a désigné par écrit doit, lorsqu’il exerce les pouvoirs prévus aux articles 10 à 12, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1986, c. 95, a. 25; 2002, c. 45, a. 243.
12.1. Sur demande, l’inspecteur général ou le représentant qu’il a désigné par écrit doit, lorsqu’il exerce les pouvoirs prévus aux articles 10 à 12, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1986, c. 95, a. 25.
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