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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 125
Versions de la disposition
125. Tout avis de convocation d’une assemblée générale est donné au moins sept jours avant sa date, par courrier ordinaire, ou au moins 15 jours avant sa date dans un quotidien atteignant la localité où la société a son siège.
Cet avis doit faire part du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée et, le cas échéant, donner un résumé de toute modification proposée aux règlements de la société.
La société doit en outre indiquer la date, l’heure et le lieu de son assemblée annuelle, en caractères bien visibles et bien en vue, sur tout avis d’échéance de prime ou cotisation qu’elle fait parvenir à ses membres.
125. Tout avis de convocation d’une assemblée générale est donné au moins sept jours avant sa date, par courrier ordinaire, ou au moins quinze jours avant sa date dans un quotidien atteignant la localité où la société a son siège social.
Cet avis doit faire part du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée et, le cas échéant, donner un résumé de toute modification proposée aux règlements de la société.
La société doit en outre indiquer la date, l’heure et le lieu de son assemblée annuelle, en caractères bien visibles et bien en vue, sur tout avis d’échéance de prime ou cotisation qu’elle fait parvenir à ses membres.
125. Tout avis de convocation d’une assemblée générale est donné au moins sept jours avant sa date, par courrier ordinaire, ou au moins quinze jours avant sa date dans un quotidien atteignant la localité où la société a son siège social.
Cet avis doit faire part du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée et, le cas échéant, donner un résumé de toute modification proposée aux règlements de la société.
Une société de secours mutuels doit en outre indiquer la date, l’heure et le lieu de son assemblée annuelle, en caractères bien visibles et bien en vue, sur tout avis d’échéance de prime ou cotisation qu’elle fait parvenir à ses membres.
