Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 124
Versions de la disposition
124. Le conseil d’administration ainsi que le président ou le vice-président peuvent décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’ils le jugent utile.
En outre, le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire si un cinquième des membres le demande.
