Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 122
Versions de la disposition
122. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou des délégués présents, celle du président étant prépondérante.
Cependant, les règlements spéciaux doivent, pour être adoptés, recevoir l’approbation d’au moins les deux tiers des suffrages.
