Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 119
Versions de la disposition
119. Sauf disposition contraire du règlement, 25 membres en règle forment le quorum.
Il n’y a pas quorum si plus de la moitié des membres et des fondés de pouvoir présents sont administrateurs, autres mandataires ou employés de la société.
119. Sauf disposition contraire du règlement, vingt-cinq membres en règle forment le quorum.
