Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Pour être valide, la procuration doit avoir été donnée dans les trois mois ayant précédé l’assemblée et présentée au secrétaire au moins dix jours avant celle-ci.
La procuration n’est valide que pour l’assemblée visée et, éventuellement, ses reprises.
1974, c. 70, a. 115.
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