Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les membres d’une société de secours mutuels sont ses fondateurs et toutes autres personnes qui:
a)  signent une demande d’adhésion;
b)  souscrivent les primes, cotisations ou dons prévus par les règlements de la société; et
c)  s’engagent à respecter les règlements de la société.
1974, c. 70, a. 111.
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