Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’Autorité peut aussi exercer les pouvoirs que lui confère l’article 10 à l’égard de toute personne qui propose ou conclut un contrat ou une affaire qui, sans être un contrat ou une affaire d’assurance, est présenté au public comme offrant des avantages analogues à ceux qu’offre l’assurance ou comporte des caractéristiques pouvant laisser croire qu’il s’agit d’un contrat d’assurance.
1974, c. 70, a. 11; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
11. L’Agence peut aussi exercer les pouvoirs que lui confère l’article 10 à l’égard de toute personne qui propose ou conclut un contrat ou une affaire qui, sans être un contrat ou une affaire d’assurance, est présenté au public comme offrant des avantages analogues à ceux qu’offre l’assurance ou comporte des caractéristiques pouvant laisser croire qu’il s’agit d’un contrat d’assurance.
1974, c. 70, a. 11; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
11. L’inspecteur général peut aussi exercer les pouvoirs que lui confère l’article 10 à l’égard de toute personne qui propose ou conclut un contrat ou une affaire qui, sans être un contrat ou une affaire d’assurance, est présenté au public comme offrant des avantages analogues à ceux qu’offre l’assurance ou comporte des caractéristiques pouvant laisser croire qu’il s’agit d’un contrat d’assurance.
1974, c. 70, a. 11; 1982, c. 52, a. 80.
11. Le surintendant peut aussi exercer les pouvoirs que lui confère l’article 10 à l’égard de toute personne qui propose ou conclut un contrat ou une affaire qui, sans être un contrat ou une affaire d’assurance, est présenté au public comme offrant des avantages analogues à ceux qu’offre l’assurance ou comporte des caractéristiques pouvant laisser croire qu’il s’agit d’un contrat d’assurance.
1974, c. 70, a. 11.
© Gouvernement du Québec