A-32 - Loi sur les assurances

Article 105 Versions de la disposition

2003-02-12

105. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 105; 2002, c. 70, a. 61.

1977-12-31

105. L’ordre du jour de l’assemblée d’organisation est le suivant:

a)  élection du président et du secrétaire de l’assemblée;

b)  lecture de la déclaration de constitution et de l’avis prévu à l’article 101;

c)  étude et adoption du règlement interne;

d)  élection des membres du conseil d’administration;

e)  nomination d’un vérificateur;

f)  ouverture du registre des polices émises et des engagements de souscription des futurs membres.

1974, c. 70, a. 105.