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A-32
- Loi sur les assurances
Article 103
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2003-02-12
Afficher le texte complet à cette date
103
.
(Abrogé).
1974, c. 70, a. 103
;
1985, c. 17, a. 14
;
1993, c. 48, a. 149
;
2002, c. 70, a. 61
.
1994-01-01
103
.
Le dépôt au registre établit la preuve de la constitution et de l’existence de la société.
1974, c. 70, a. 103
;
1985, c. 17, a. 14
;
1993, c. 48, a. 149
.
1985-09-11
103
.
La publication de l’avis établit la preuve de sa constitution et de l’existence de la société ainsi que de sa raison sociale.
1974, c. 70, a. 103
;
1985, c. 17, a. 14
.
1977-12-31
103
.
La publication de l’avis établit la preuve de la formation et de l’existence de la société ainsi que de sa raison sociale.
1974, c. 70, a. 103
.
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