Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 100.1
Versions de la disposition

Texte complet
100.1. (Abrogé).
1993, c. 48, a. 146; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 70, a. 61.
100.1. L’inspecteur général peut attribuer à la société un nom différent de celui proposé par les requérants, s’il n’est pas conforme aux exigences des articles 106, 107, 108 et à celles de l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 146; 1996, c. 63, a. 83.
100.1. L’inspecteur général peut attribuer à la société une raison sociale différente de celle proposée par les requérants, si elle n’est pas conforme aux exigences des articles 106, 107, 108 et à celles de l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 146.
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