Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 100; 2002, c. 70, a. 61.
100. La déclaration ne peut être présentée que s’il est déposé entre les mains du ministre des Finances une somme de 20 000 $, en valeurs acceptables à titre de cautionnement aux fins de la présente loi, ladite somme devant être utilisée à cet effet si la demande de permis de la société est agréée.
1974, c. 70, a. 100.
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