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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. L’administrateur ou le comité qui a avisé le conseil d’administration conformément à l’article 95 transmet à l’Autorité une copie de l’avis qui y est prévu lorsqu’il constate que la situation mentionnée à cet avis n’a pas été corrigée.
Doivent être transmis avec l’avis, la description des événements pertinents survenus, le cas échéant, depuis sa rédaction, ainsi que tout autre renseignement que l’administrateur ou le comité estime pertinent.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
96. L’administrateur ou le comité qui a avisé le conseil d’administration conformément à l’article 95 transmet à l’Autorité une copie de l’avis qui y est prévu lorsqu’il constate que la situation mentionnée à cet avis n’a pas été corrigée.
Doivent être transmis avec l’avis, la description des événements pertinents survenus, le cas échéant, depuis sa rédaction, ainsi que tout autre renseignement que l’administrateur ou le comité estime pertinent.
2018, c. 23, a. 3.
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