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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’assureur autorisé est responsable des actes visant la souscription d’un contrat d’assurance ou l’adhésion à celui-ci posés par les distributeurs ou les personnes physiques à qui ces derniers confient la tâche de traiter avec des preneurs ou des adhérents.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
65. L’assureur autorisé est responsable des actes visant la souscription d’un contrat d’assurance ou l’adhésion à celui-ci posés par les distributeurs ou les personnes physiques à qui ces derniers confient la tâche de traiter avec des preneurs ou des adhérents.
2018, c. 23, a. 3.
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