A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 60 Versions de la disposition

2019-06-13

60. Pour l’application de la présente section, une personne physique est assimilée à un représentant en assurance titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), lorsqu’elle est visée par l’une des dispositions suivantes de cette loi:

1°  le paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 3;

2°  le deuxième alinéa de l’article 4;

3°  l’article 7.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

60. Pour l’application de la présente section, une personne physique est assimilée à un représentant en assurance titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), lorsqu’elle est visée par l’une des dispositions suivantes de cette loi:

1°  le paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 3;

2°  le deuxième alinéa de l’article 4;

3°  l’article 7.

2018, c. 23, a. 3.