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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 551
Versions de la disposition

Texte complet
551. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
551. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
2018, c. 23, a. 3.
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