A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 540 Versions de la disposition

2019-06-13

540. Au moins le tiers des membres du conseil d’administration d’une société d’assurance liée par des contrats d’assurance conférant des droits de participation à ses bénéfices doit être élu exclusivement par les titulaires de ces contrats dès lors qu’il y a au moins 100 tels titulaires.

Chacun de ces titulaires est habile à voter, à raison d’une seule voix par titulaire, pour cette élection; il a, de plus, le droit d’assister à toutes les assemblées de membres de la société.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

540. Au moins le tiers des membres du conseil d’administration d’une société d’assurance liée par des contrats d’assurance conférant des droits de participation à ses bénéfices doit être élu exclusivement par les titulaires de ces contrats dès lors qu’il y a au moins 100 tels titulaires.

Chacun de ces titulaires est habile à voter, à raison d’une seule voix par titulaire, pour cette élection; il a, de plus, le droit d’assister à toutes les assemblées de membres de la société.

2018, c. 23, a. 3.