539. Les dispositions de la présente section s’appliquent aux sociétés d’assurance qui, avant le 13 juin 2019, étaient liées par des contrats d’assurance conférant des droits de participation à ses bénéfices produits par ces contrats qui ont été conclus avant cette date.
Ces contrats sont aussi appelés «polices avec participation».
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.