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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 534
Versions de la disposition

Texte complet
534. Un recours introduit avant le 13 juin 2019 devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) se continue devant ce Tribunal, à moins qu’à cette date, l’audition n’ait pas été entreprise; le recours se continue alors devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
534. Un recours introduit avant le 13 juin 2019 devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) se continue devant ce Tribunal, à moins qu’à cette date, l’audition n’ait pas été entreprise; le recours se continue alors devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
2018, c. 23, a. 3.
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