532. Malgré toute disposition du chapitre VI du titre II, la société d’assurance qui remplit les conditions énumérées ci-dessous n’est pas tenue de constituer un comité d’éthique:1° son autorisation est révoquée en application du troisième alinéa de l’article 531;
2° le 12 juin 2019, elle était une compagnie d’assurance funéraire.