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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 509
Versions de la disposition

Texte complet
509. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
Cette retenue interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
509. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
Cette retenue interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2018, c. 23, a. 3.
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