Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 480
Versions de la disposition

Texte complet
480. L’Autorité peut exiger d’un assureur autorisé ou de quiconque formule une demande conformément à la présente loi les documents et renseignements utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles, conformément aux dispositions de la présente loi, elle ou le ministre statue.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
480. L’Autorité peut exiger d’un assureur autorisé ou de quiconque formule une demande conformément à la présente loi les documents et renseignements utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles, conformément aux dispositions de la présente loi, elle ou le ministre statue.
2018, c. 23, a. 3.
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