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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 464
Versions de la disposition

Texte complet
464. Une ligne directrice informe ses destinataires de mesures qui, de l’avis de l’Autorité, peuvent être établies pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu des titres II et IV.
Une instruction quant à elle informe son destinataire des obligations qui, de l’avis de l’Autorité, lui incombent en vertu de ces titres.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
464. Une ligne directrice informe ses destinataires de mesures qui, de l’avis de l’Autorité, peuvent être établies pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu des titres II et IV.
Une instruction quant à elle informe son destinataire des obligations qui, de l’avis de l’Autorité, lui incombent en vertu de ces titres.
2018, c. 23, a. 3.
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