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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 457
Versions de la disposition

Texte complet
457. L’avis de liquidation comporte une mention selon laquelle la liquidation de la fédération emporte celle de son fonds de garantie et, le cas échéant, celle de ses fonds distincts de placement.
Il indique également l’adresse à laquelle les intéressés peuvent transmettre leurs réclamations ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du liquidateur désigné par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
457. L’avis de liquidation comporte une mention selon laquelle la liquidation de la fédération emporte celle de son fonds de garantie et, le cas échéant, celle de ses fonds distincts de placement.
Il indique également l’adresse à laquelle les intéressés peuvent transmettre leurs réclamations ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du liquidateur désigné par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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