Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les obligations qui incombent à un assureur autorisé en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
45. Les obligations qui incombent à un assureur autorisé en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 3.
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