A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 432 Versions de la disposition

2019-06-13

432. Une fédération peut, notamment:

1°  élaborer des politiques relatives à l’exercice par les sociétés membres de leurs activités;

2°  examiner les livres et les comptes des sociétés membres;

3°  lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger des sociétés membres tout renseignement ainsi que la production de tout document;

4°  conclure des ententes avec les sociétés membres pour surveiller, diriger ou administrer leurs affaires pendant une période déterminée;

5°  désigner les assureurs avec lesquels les sociétés membres peuvent conclure des contrats de réassurance;

6°  négocier pour les sociétés membres des ententes de réassurance;

7°  agir à titre d’administrateur provisoire conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);

8°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre d’une société membre.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

432. Une fédération peut, notamment:

1°  élaborer des politiques relatives à l’exercice par les sociétés membres de leurs activités;

2°  examiner les livres et les comptes des sociétés membres;

3°  lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger des sociétés membres tout renseignement ainsi que la production de tout document;

4°  conclure des ententes avec les sociétés membres pour surveiller, diriger ou administrer leurs affaires pendant une période déterminée;

5°  désigner les assureurs avec lesquels les sociétés membres peuvent conclure des contrats de réassurance;

6°  négocier pour les sociétés membres des ententes de réassurance;

7°  agir à titre d’administrateur provisoire conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);

8°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre d’une société membre.

2018, c. 23, a. 3.