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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. L’apport fait à un fonds distinct de placement confère, en proportion de cet apport et selon les modalités et à l’époque déterminées par le règlement intérieur de la fédération, le droit de participer dans le partage des revenus nets du fonds et dans son capital. Ce droit est une créance à l’encontre de la fédération.
Ces fonds sont chacun une division du patrimoine de la fédération, destinée à l’exécution de cette créance, à l’exclusion de toute autre obligation de la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
429. L’apport fait à un fonds distinct de placement confère, en proportion de cet apport et selon les modalités et à l’époque déterminées par le règlement intérieur de la fédération, le droit de participer dans le partage des revenus nets du fonds et dans son capital. Ce droit est une créance à l’encontre de la fédération.
Ces fonds sont chacun une division du patrimoine de la fédération, destinée à l’exécution de cette créance, à l’exclusion de toute autre obligation de la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
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