Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 428
Versions de la disposition

Texte complet
428. Une fédération peut, par résolution, constituer et administrer des fonds, distincts de ses autres actifs, pour faire fructifier et accroître les sommes qui y sont apportées par le placement qu’elle en fait.
La fédération peut faire publiquement appel à l’épargne pour la constitution ou l’augmentation d’un fonds distinct de placement et émettre des titres négociables.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
428. Une fédération peut, par résolution, constituer et administrer des fonds, distincts de ses autres actifs, pour faire fructifier et accroître les sommes qui y sont apportées par le placement qu’elle en fait.
La fédération peut faire publiquement appel à l’épargne pour la constitution ou l’augmentation d’un fonds distinct de placement et émettre des titres négociables.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec