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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 417
Versions de la disposition

Texte complet
417. La fédération détermine le montant de capital qui doit être maintenu au fonds de garantie.
Elle informe l’Autorité de ce montant ainsi que des motifs ayant mené à cette détermination et, le cas échéant, des circonstances justifiant sa modification.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
417. La fédération détermine le montant de capital qui doit être maintenu au fonds de garantie.
Elle informe l’Autorité de ce montant ainsi que des motifs ayant mené à cette détermination et, le cas échéant, des circonstances justifiant sa modification.
2018, c. 23, a. 3.
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