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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Le directeur général de la fédération ou d’une société mutuelle qui en est membre ne peut être président ou vice-président de cette fédération ni de son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
400. Le directeur général de la fédération ou d’une société mutuelle qui en est membre ne peut être président ou vice-président de cette fédération ni de son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.
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