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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 397
Versions de la disposition

Texte complet
397. La majorité des administrateurs de la fédération est élue parmi les administrateurs des sociétés mutuelles qui en sont membres et qui sont des mutualistes.
Le règlement intérieur de la fédération prévoit le mode d’élection de tous les membres du conseil d’administration. Il peut prévoir que les directeurs généraux des sociétés membres peuvent être élus administrateurs de la fédération. Toutefois, ces administrateurs ne peuvent composer plus du tiers des membres du conseil d’administration de la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
397. La majorité des administrateurs de la fédération est élue parmi les administrateurs des sociétés mutuelles qui en sont membres et qui sont des mutualistes.
Le règlement intérieur de la fédération prévoit le mode d’élection de tous les membres du conseil d’administration. Il peut prévoir que les directeurs généraux des sociétés membres peuvent être élus administrateurs de la fédération. Toutefois, ces administrateurs ne peuvent composer plus du tiers des membres du conseil d’administration de la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
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