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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 388
Versions de la disposition

Texte complet
388. Une fédération peut être le détenteur du contrôle de tout groupement, sauf s’il exerce la même activité d’assureur que les sociétés mutuelles membres de cette fédération.
Toutefois, une fédération peut être le détenteur du contrôle d’un réassureur même s’il exerce une telle activité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
388. Une fédération peut être le détenteur du contrôle de tout groupement, sauf s’il exerce la même activité d’assureur que les sociétés mutuelles membres de cette fédération.
Toutefois, une fédération peut être le détenteur du contrôle d’un réassureur même s’il exerce une telle activité.
2018, c. 23, a. 3.
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