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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 371
Versions de la disposition

Texte complet
371. Le fonds d’assurance d’un organisme d’autoréglementation ne peut être liquidé avant la révocation complète et finale de l’autorisation que l’Autorité a octroyée à l’organisme.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
371. Le fonds d’assurance d’un organisme d’autoréglementation ne peut être liquidé avant la révocation complète et finale de l’autorisation que l’Autorité a octroyée à l’organisme.
2018, c. 23, a. 3.
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