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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 37
Versions de la disposition
37. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé, seuls sont nécessaires les documents visés aux paragraphes 4° et, le cas échéant, 5° et 6° de l’article 34 et, lorsque l’assureur autorisé est un organisme d’autoréglementation, les états financiers visés au paragraphe 4° de l’article 34 sont ceux de son fonds d’assurance et, s’ajoute à ces documents, l’acte visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 35.
37. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les documents visés aux paragraphes 4° et, le cas échéant, 5° et 6° de l’article 34 et, lorsque l’assureur autorisé est un organisme d’autoréglementation, les états financiers visés au paragraphe 4° de l’article 34 sont ceux de son fonds d’assurance et, s’ajoute à ces documents, l’acte visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 35.
En vig.: 2019-06-13
37. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les documents visés aux paragraphes 4° et, le cas échéant, 5° et 6° de l’article 34 et, lorsque l’assureur autorisé est un organisme d’autoréglementation, les états financiers visés au paragraphe 4° de l’article 34 sont ceux de son fonds d’assurance et, s’ajoute à ces documents, l’acte visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 35.
