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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 367
Versions de la disposition

Texte complet
367. Aucun créancier de l’organisme d’autoréglementation n’a de droit sur l’actif du fonds d’assurance si ce n’est en vertu d’une réclamation résultant des affaires d’assurance de l’organisme.
Inversement, aucun créancier du fonds d’assurance n’a de droit sur les autres actifs de l’organisme.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
367. Aucun créancier de l’organisme d’autoréglementation n’a de droit sur l’actif du fonds d’assurance si ce n’est en vertu d’une réclamation résultant des affaires d’assurance de l’organisme.
Inversement, aucun créancier du fonds d’assurance n’a de droit sur les autres actifs de l’organisme.
2018, c. 23, a. 3.
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