Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 353.2
Versions de la disposition
353.2. Une association d’assurance ne peut commencer sa liquidation qu’à compter du moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité. Elle ne peut poursuivre d’activités qu’aux seules fins de se liquider. La clôture de sa liquidation met fin à son assujettissement aux dispositions du présent titre.
