Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. Malgré l’article 304 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), une société mutuelle ne peut être dissoute autrement que du consentement des mutualistes ou à la clôture de la liquidation ordonnée dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
346. Malgré l’article 304 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), une société mutuelle ne peut être dissoute autrement que du consentement des mutualistes ou à la clôture de la liquidation ordonnée dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).
2018, c. 23, a. 3.
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